Accueil » Mentions relatives à la protection des données pour l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse
Mentions relatives à la protection des données dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES DANS L'EEE, AU ROYAUME-UNI ET EN SUISSE
Date d'entrée en vigueur / Dernière mise à jour: 7 septembre 2023
Sauf indication contraire expresse, les termes en majuscules figurant dans les présentes Mentions ont la même signification que celle qui leur est donnée dans l'AVIS DE CONFIDENTIALITÉ.
Portée des informations fournies
Les présentes informations supplémentaires relatives à la protection des données dans l’Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni (« RU ») ou en Suisse complètent les informations contenues dans notre POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ et s’appliquent uniquement à notre traitement de vos données à caractère personnel si vous résidez dans l’EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse.
Responsable du traitement
Crane Company est le responsable du traitement chargé de la collecte et de l'utilisation de vos données à caractère personnel.
Informations relatives aux données à caractère personnel
Lorsque nous utilisons le terme « données à caractère personnel » dans la présente déclaration, nous entendons toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Bases juridiques du traitement des données
Nous nous appuyons sur un ou plusieurs des fondements juridiques suivants pour traiter vos données à caractère personnel, qu'elles proviennent de vous ou d'un tiers :
| Activité de traitement | Finalités du traitement | Bases juridiques du traitement et dispositions correspondantes du RGPD |
| Communiquer avec vous | Pour communiquer avec vous au sujet de nos services, notamment pour vous informer de nouveaux services, solliciter vos commentaires, répondre à vos demandes ou simplement vous tenir au courant de l'actualité de Crane et de nos services. Il s'agit là également de notre intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel. | Intérêt légitime, art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f) du RGPD Dans la mesure où cela est nécessaire pour vous envoyer des communications marketing : Consentement, art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point a) du RGPD |
| Vous fournir des services | Pour vous fournir nos services. Par exemple, nous pouvons utiliser vos coordonnées et vos informations professionnelles pour vous apporter une assistance lors de votre mise en service de nos services. Il s'agit là également de notre intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel. | Intérêt légitime, art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f) du RGPD : dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande : Exécution d’un contrat – Art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point b) du RGPD |
| Faciliter les services aux investisseurs | Afin de tenir un registre des participations et de faciliter les services aux investisseurs, y compris les communications relatives aux relations avec les investisseurs. Il s'agit également de notre intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel. | Intérêt légitime, art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f) du RGPD, en ce qui concerne l'envoi d'alertes par e-mail aux investisseurs : Consentement, art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point a) du RGPD |
| Vérifiez votre candidature | Pour évaluer votre candidature et faciliter le processus de recrutement (y compris les entretiens, le cas échéant), ainsi que pour transférer les informations pertinentes dans votre dossier d'emploi si un poste vous est proposé chez Crane et que vous l'acceptez. | Exécution d’un contrat : article 6, paragraphe 1, point 1 b) du RGPD ou, le cas échéant, article 88, paragraphe 1 du RGPD, en liaison avec la ou les dispositions correspondantes de la législation nationale applicable en matière de protection des données |
| Autres aspects de notre activité | Pour exercer nos activités, notamment afin de : identifier et communiquer avec les clients susceptibles d’être intéressés par nos services ; optimiser l’expérience client avec nos services ; mémoriser les clients et les choix qu’ils ont effectués concernant nos services ; communiquer avec les clients au sujet des demandes et des transactions qu’ils effectuent sur nos services et d’autres services en ligne. Diagnostiquer les erreurs et les problèmes liés aux services existants. Développer et tester de nouveaux services. Mener des recherches et des analyses sur l’utilisation des services et les tendances d’activité. Diffuser des communications marketing et des publicités en fonction des centres d’intérêt représentatifs des clients et de leurs interactions avec nous. Faciliter les transactions commerciales et les réorganisations ayant un impact sur la structure de notre entreprise. Il s’agit là également de nos intérêts légitimes justifiant le traitement de vos données à caractère personnel. | Intérêt légitime – Art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f) du RGPD : dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande : Exécution d’un contrat – Art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point b) du RGPD Dans la mesure où cela est nécessaire pour nous permettre (i) de vous envoyer des communications marketing ou (ii) de mener des études et des analyses : Consentement – Art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point a) du RGPD |
| Exercice ou respect des obligations et droits légaux | Afin d’exercer ou de respecter nos obligations et droits légaux, notamment pour faire respecter et exécuter les contrats et accords, prévenir, enquêter et signaler toute fraude ou activité illégale ou criminelle, ou encore pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Il s’agit également de notre intérêt légitime à traiter vos données à caractère personnel. | Intérêt légitime, art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point f) du RGPD Dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale en vertu de la législation de l'EEE (y compris celle des États membres), du Royaume-Uni ou de la Suisse : pour le respect d'une obligation légale, art. 6, paragraphe 1, alinéa 1, point c) du RGPD |
Vous n'êtes en principe pas tenu de nous fournir des données à caractère personnel, mais nous avons besoin de ces données pour vous fournir certains de nos services. Par exemple, nous avons besoin de votre adresse e-mail pour vous envoyer des communications. Si vous choisissez de ne pas nous fournir vos données à caractère personnel, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir le service que vous demandez.
Conservation des données
Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans la présente déclaration, sauf si une durée plus longue est requise par la législation applicable ou si cela s'avère nécessaire pour résoudre des litiges ou protéger nos droits légaux.
Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation de vos données à caractère personnel varient en fonction de la base juridique sur laquelle nous traitons ces données :
| Intérêts légitimes | Lorsque nous traitons des données à caractère personnel sur la base de nos intérêts légitimes, nous conservons généralement ces informations pendant une durée raisonnable en fonction de l'intérêt en question, en tenant compte des intérêts fondamentaux ainsi que des droits et libertés des personnes concernées |
| Consentement | Lorsque nous traitons des données à caractère personnel sur la base de votre consentement, nous conservons généralement ces informations pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat qui nous lie, sous réserve de votre droit, dans certaines circonstances, de demander l'effacement de certaines de vos données (veuillez consulter la section « Vos droits en matière de protection des données » ci-dessous) |
| Contrat | Lorsque nous traitons des données à caractère personnel dans le cadre d’un contrat, nous conservons généralement ces informations pendant toute la durée du contrat, majorée d’une période supplémentaire limitée nécessaire pour nous conformer à la législation ou correspondant au délai de prescription des actions en justice pouvant découler de la relation contractuelle |
| Obligation légale | Lorsque nous traitons des données à caractère personnel en vertu d'une obligation légale, nous conservons généralement ces informations pendant la durée nécessaire au respect de cette obligation légale |
| Recours juridique | Nous pouvons être amenés à appliquer une « conservation à des fins juridiques » qui nous oblige à conserver des informations au-delà de notre délai de conservation habituel lorsque nous sommes confrontés à une menace de poursuite judiciaire. Dans ce cas, nous conserverons les informations jusqu’à ce que cette conservation soit levée, ce qui signifie généralement que la poursuite ou la menace de poursuite a été résolue. |
Dans tous les cas, outre les finalités et les bases juridiques, nous prenons en compte la quantité, la nature et le caractère sensible des données à caractère personnel, ainsi que le risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée de vos données à caractère personnel.
Descriptions figurant dans la déclaration relative aux cookies
Des informations complémentaires sur le traitement lié aux cookies ou aux technologies similaires, notamment en ce qui concerne les finalités, les catégories de données à caractère personnel, la durée de conservation, la base juridique et les destinataires, figurent dans la Politique relative aux cookies. Le reste de la présente déclaration s'applique aux activités de traitement concernées.
Transferts internationaux de données
Nous pouvons transférer des données à caractère personnel vous concernant au sein de notre groupe, à nos filiales ou sociétés affiliées, ainsi qu'aux catégories de tiers identifiées dans la section « Divulgation de nos informations personnelles » de la AVIS DE CONFIDENTIALITÉ et aux entités identifiées dans la section « Descriptions des activités de traitement relatives aux cookies » de notre Avis sur les cookies. Les données à caractère personnel peuvent être transférées, stockées et traitées dans un pays autre que celui dans lequel elles ont été collectées, y compris, mais sans s’y limiter, aux États-Unis et dans tout (autre) pays du monde. Un pays vers lequel des données à caractère personnel sont transférées peut ne pas offrir le même niveau de protection des données à caractère personnel que le pays à partir duquel elles ont été transférées.
Nous pouvons être amenés à transférer des données à caractère personnel vous concernant en dehors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse ; le cas échéant, nous nous appuyons sur des garanties appropriées ou adéquates reconnues au titre du RGPD, notamment les décisions d'adéquation et les clauses contractuelles types.
Décisions d'adéquation
Nous pouvons transférer vos données à caractère personnel vers des pays, des territoires ou un ou plusieurs secteurs spécifiques au sein d’un pays que la Commission européenne ou les autorités compétentes du Royaume-Uni ou de la Suisse ont jugés comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Vous trouverez ici la liste actualisée de ces décisions d’adéquation.
Clauses contractuelles types
La Commission européenne a adopté des clauses contractuelles types qui offrent des garanties pour les données à caractère personnel transférées en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Nous pouvons recourir à ces clauses contractuelles types (avec les modifications britanniques et suisses, le cas échéant) lors du transfert de données à caractère personnel depuis un pays de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers un pays situé en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse qui n’est pas considéré comme assurant un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Vous pouvez demander une copie de nos clauses contractuelles types en nous contactant comme indiqué dans la section « Nous contacter » de la présente AVIS DE CONFIDENTIALITÉ.
Autres motifs
Le cas échéant, nous pouvons transférer des données à caractère personnel depuis un pays de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers un pays situé en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, en nous fondant également sur l’une des dérogations prévues par le RGPD pour des situations spécifiques. Ces dérogations peuvent notamment s'appliquer si vous consentez à un transfert proposé ou dans le cadre d'un transfert nécessaire (i) à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou (ii) à l'exécution d'un contrat conclu entre une filiale de Crane et vous-même ou conclu dans votre intérêt.
Vos droits en matière de confidentialité
Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel (sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi) :
| Accès | Le droit d’obtenir (i) la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou non traitées et, le cas échéant, (ii) l’accès à ces données ainsi qu’aux informations relatives à leur traitement, et (iii) une copie des données à caractère personnel vous concernant. |
| Rectification | Le droit de rectifier ou de mettre à jour toute donnée à caractère personnel vous concernant qui serait inexacte ou incomplète. |
| Limitation du traitement | Le droit de nous demander de limiter les finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel si la poursuite du traitement de ces données n'est pas justifiée, par exemple lorsque vous contestez l'exactitude de ces données. |
| Effacement | Le droit de demander la suppression ou l’effacement de vos données à caractère personnel sans retard injustifié si le traitement continu de ces informations personnelles n’est pas justifié, notamment lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière. Nous pouvons rejeter une telle demande, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale (telle que les obligations de conservation) ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. |
| Portabilité | Le droit d’obtenir une copie des données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur l’exécution d’un contrat. |
| Opposition au traitement des données | Vous disposez également d’un droit d’opposition à tout traitement fondé sur nos intérêts légitimes, dès lors qu’il existe des motifs liés à votre situation particulière. Il peut exister des raisons impérieuses justifiant la poursuite du traitement de vos données à caractère personnel ; le cas échéant, nous procéderons à une évaluation et vous en informerons. Vous pouvez vous opposer aux activités de marketing pour quelque raison que ce soit. |
Veuillez noter que si l'exercice de ces droits venait à limiter notre capacité à traiter des données à caractère personnel, nous pourrions ne plus être en mesure de vous fournir nos services ou de poursuivre notre collaboration avec vous à l'avenir.
Droit de retirer son consentement
Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel, vous disposez également du droit de retirer votre consentement à ce traitement, sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi.
Soumettre une demande
Pour soumettre une demande, veuillez nous contacter comme indiqué dans la section « Nous contacter » de la présente DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ. Nous pourrions être amenés à vérifier votre identité avant de traiter votre demande, ce qui pourrait nous obliger à vous demander des données à caractère personnel supplémentaires. Dans certaines circonstances, nous pouvons refuser une demande visant à exercer les droits décrits ci-dessus.
Droit de déposer une réclamation
Si vous avez des réclamations concernant nos pratiques en matière de protection des données, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données (c’est-à-dire une autorité de contrôle), notamment dans votre lieu de résidence habituel, sur votre lieu de travail ou sur le lieu de l’infraction présumée. Vous trouverez une liste des autorités de contrôle en Allemagne et dans l’EEE ici et ici. Si vous résidez au Royaume-Uni ou en Suisse, vos autorités locales chargées de la protection des données sont l’Information Commissioner’s Office britannique (https://ico.org.uk/global/contact-us/) et le Préposé fédéral à la protection des données et à l’information (le « PFPDI », https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home/the-fdpic/contact/address.html).
